Règle VII procédurale

Le calendrier et les conditions de la comparution de Sara Duterte

La Cour de justice, composée des membres du Sénat, a formellement notifié la vice-présidente Sara Duterte de son obligation de se présenter au procès. Selon un avis daté du 2 juillet et signé par le président du Sénat, Sherwin Gatchalian, la comparution est exigée conformément à la règle VII des règles de procédure sur les procès en destitution. Comme l’a rapporté Inquirer.net, cette convocation fait suite à l’assignation émise le 19 mai 2026. La vice-présidente a la possibilité de se présenter en personne ou d’être représentée par ses avocats. Renato Bantug, secrétaire du Sénat et greffier de la cour, a précisé lors d’un entretien sur DZMM que la procédure débutera par l’enregistrement formel des équipes de défense et de l’accusation, suivi des déclarations liminaires, une méthode rappelant le procès de 2012 contre le regretté juge en chef Renato Corona.

Caucus sénatorial : enjeux de procédure et neutralité

Le 3 juillet, les sénateurs ont tenu une réunion à huis clos pour harmoniser leurs positions avant l’ouverture des débats. Parmi les présents figuraient notamment Vicente « Tito » Sotto III, Panfilo Lacson, Risa Hontiveros, JV Ejercito et Erwin Tulfo. Selon les informations recueillies par Inquirer, les discussions se sont strictement limitées aux aspects techniques de la destitution. « Nous n’avons discuté que de la destitution », a déclaré le sénateur Erwin Tulfo à la presse, ajoutant que les élus avaient reçu des documents pour suivre la séquence des événements. Une question demeure toutefois en suspens : qui présidera les audiences ? Bien que le président du Sénat, Sherwin Gatchalian, soit le président désigné de la cour, les règles modifiées permettent au Sénat d’élire un autre sénateur à la majorité des membres présents. Aucun consensus n’a été atteint à ce stade, et les tensions sont palpables, certains sénateurs ayant exprimé anonymement des réserves quant à la présidence de Francis « Chiz » Escudero.

Position de l’accusation face à l’ordonnance de pré-procès

L’équipe de poursuite de la Chambre des représentants a choisi une stratégie de coopération pour éviter tout retard inutile. Benjamin Tolosa, Jr., procureur privé et porte-parole de l’équipe, a confirmé que l’accusation ne contesterait pas l’ordonnance de pré-procès concernant le calendrier et la liste des preuves. Comme le souligne GMA Network, cette décision vise à garantir que l’audience du 6 juillet se déroule sans encombre. « Nous ne déposerons aucun commentaire sur l’ordonnance de pré-procès pour éviter toute possibilité qu’elle puisse être utilisée pour retarder l’audience du 6 juillet », a expliqué Benjamin Tolosa, Jr. L’accusation a présenté une liste de 57 témoins, tandis que la défense prévoit d’en appeler au moins 20.

Les chefs d’accusation contre la vice-présidente

La procédure de destitution, approuvée par la Chambre des représentants le 11 mai, repose sur une série d’accusations graves. Le dossier, tel que détaillé par les sources, comprend :

• Le détournement et la mauvaise gestion de 500 millions de pesos de fonds confidentiels au sein du Bureau de la vice-présidence (OVP) et de 112,5 millions de pesos au ministère de l’Éducation (DepEd).
• L’accumulation de richesses inexpliquées disproportionnées par rapport aux revenus légaux.
• Le défaut de déclaration véridique des actifs et passifs (SALN) pour les années 2022 à 2024.
• La persistance de conflits d’intérêts commerciaux durant son mandat.
• Des menaces de mort présumées contre le président Ferdinand Marcos Jr., la Première dame Liza Marcos et l’ancien président de la Chambre Martin Romualdez.

La vice-présidente Duterte a systématiquement nié ces allégations, affirmant que le dossier manque de preuves tangibles et qualifiant ses propos sur le président Marcos d’exercice de son droit à la liberté d’expression. À quelques jours de l’ouverture, l’incertitude plane encore sur la direction que prendra le tribunal sénatorial. Comme l’a noté Renato Bantug : « Si quelque chose doit être décidé, nous devrons tous attendre lundi. » <!– /wp:paragraph The Senate panel's decision on the matter remains pending as lawmakers prepare for the upcoming session.

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