Le tribunal britannique de la concurrence, le Competition Appeal Tribunal (CAT), a autorisé en avril 2026 une action collective contre Apple, initiée par l’association de consommateurs Which?. Cette procédure, qui pourrait atteindre 3 milliards de livres sterling, accuse le géant technologique d’avoir abusé de sa position dominante pour verrouiller environ 38,5 millions d’utilisateurs britanniques sur son service iCloud.
Le feu vert du tribunal pour une action collective de 3 milliards de livres
Le dossier, porté par l’association Which?, a franchi une étape décisive avec l’octroi d’une « Collective Proceedings Order » (CPO) en avril 2026, comme le rapporte AllAboutLawyer. Cette décision valide la recevabilité de la plainte en tant qu’action de groupe, permettant au litige de poursuivre son cours vers un procès au fond. La valeur totale de la réclamation est estimée à 3 milliards de livres sterling, soit environ 3,8 milliards de dollars, selon les données publiées par MacRumors.
La classe représentée inclut les utilisateurs britanniques d’iPhone et d’iPad ayant obtenu des services iCloud à partir du 1er octobre 2015. Bien qu’aucun règlement n’ait été conclu à ce jour, les experts estiment qu’Apple pourrait devoir verser une compensation moyenne d’environ 70 livres sterling par utilisateur éligible. La procédure fonctionne sur une base « opt-out » pour les résidents britanniques, ce qui signifie que les consommateurs sont automatiquement inclus dans le recours, sauf s’ils choisissent activement de se retirer avant le 8 octobre 2026.
Les griefs : une architecture de choix jugée déloyale
Au cœur de l’argumentation de Which?, relayée par Which.co.uk, se trouve l’idée qu’Apple a restreint la concurrence en ne permettant pas une véritable alternative au stockage cloud. L’association soutient qu’Apple « verrouille » ses utilisateurs en empêchant la sauvegarde complète des données de l’appareil sur des services tiers comme Google Drive ou Dropbox, tout en déployant ce que la plainte qualifie d’« unfair choice architecture ».
"Forgone Consumer Surplus (FCS) is a legal theory that in this case argues people who were priced out of an iCloud subscription because of Apple’s alleged market abuse have suffered a tangible loss because they did not have the opportunity to buy a service they wanted at a fair price in a competitive market. The 200GB iCloud tier that costs £2.99 might have only cost £1.99 at a." Which?
Cette théorie du « surplus de consommation perdu » (FCS) est au centre du débat juridique. Elle permet à des utilisateurs n’ayant pas payé pour un abonnement iCloud de faire partie du recours, au motif qu’ils auraient été dissuadés par des prix artificiellement élevés. Comme l’indique MacRumors, le tribunal a qualifié cette approche de « nouvelle », le juge ayant souligné ne pas avoir connaissance d’un précédent où des dommages-intérêts ont été demandés pour ce motif spécifique.
Calendrier et prochaines étapes pour les consommateurs
La procédure actuelle se trouve désormais dans la phase de contentieux actif. Apple, qui a tenté sans succès de limiter la portée de la plainte en excluant les utilisateurs n’ayant pas payé pour du stockage supplémentaire, devra maintenant préparer sa défense. Le tribunal a rejeté cette tentative par une majorité de deux juges contre un, confirmant que les utilisateurs de l’offre gratuite de 5 Go sont également concernés.
- Date limite d’éligibilité : Les utilisateurs concernés doivent avoir utilisé iCloud entre le 8 novembre 2018 et le 8 juin 2026.
- Procédure d’opt-out : Les résidents britanniques souhaitant se retirer doivent notifier leur choix avant le 8 octobre 2026.
- Site officiel : Toutes les informations sur le recours et les modalités d’inscription sont centralisées sur cloudclaim.co.uk.
Bien que la certification de l’action collective soit une victoire pour Which?, Apple conserve la possibilité de faire appel de la décision du CPO, ce qui pourrait allonger le calendrier judiciaire de plusieurs mois, voire de plusieurs années. Pour l’heure, aucun procès n’a été officiellement programmé, et aucune compensation n’est garantie tant que le tribunal n’a pas statué sur la responsabilité effective de l’entreprise.
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