modification constitutionnelle anti-corruption

Le cadre opérationnel de l’Office national de récupération et de protection des actifs

Le projet de loi concernant la création de l’Office national de récupération et de protection des actifs (NVVH) a été soumis à une consultation sociale pour définir les nouveaux pouvoirs de cette entité. Selon les détails publiés par Telex, l’organisation disposera de prérogatives étendues pour mener des analyses de risques avant toute procédure pénale, incluant l’accès aux comptes bancaires, aux registres et aux documents officiels. Pour mener à bien ses missions, le NVVH pourra solliciter l’assistance de la police, du parquet et de l’administration fiscale (NAV). L’office est habilité à lancer des enquêtes de protection des biens publics ou des procédures pénales selon la nature des soupçons. Ses investigations cibleront notamment :

• Les organisations et institutions gérant des fonds du budget central.
• L’utilisation de subventions ou de patrimoines provenant de l’administration publique.
• La gestion financière des municipalités et des gouvernements nationaux.
• Les projets bénéficiant de financements de l’Union européenne.
• Les entreprises dont 75 % du chiffre d’affaires annuel provient de marchés publics.

Lors des perquisitions, l’office est autorisé à pénétrer dans des locaux non résidentiels, tels que des bureaux, des archives, des salles de serveurs ou des entrepôts. Les agents peuvent copier des données électroniques et des documents, sous réserve d’un préavis de cinq jours, sauf si l’urgence impose une intervention immédiate pour éviter la destruction de preuves. La direction de l’institution sera confiée à un président élu par le Parlement pour un mandat de six ans, sans possibilité de réélection. Ce dernier devra justifier de 15 ans d’expérience professionnelle dans les domaines du droit, de l’économie ou des sciences sociales, et posséder un casier judiciaire vierge. Pour éviter tout conflit d’intérêts, les anciens parlementaires, maires ou membres du gouvernement des six dernières années sont exclus de la direction. Le salaire du président sera fixé à sept fois la base de rémunération des juges, tandis que les quatre vice-présidents — chargés des finances, de l’enquête, des poursuites et de l’appel — percevront 5,5 fois cette base.

La révocation présidentielle par une clause constitutionnelle

Parallèlement à la création de l’NVVH, le gouvernement a introduit une modification de la Loi fondamentale visant à mettre fin au mandat du président Tamás Sulyok. Comme l’indique le média 444, la procédure est d’une simplicité radicale : une seule phrase ajoutée aux dispositions finales du texte prévoit que le mandat du président en exercice prend fin le jour suivant l’entrée en vigueur de la dix-septième modification constitutionnelle. Le texte justifie cette mesure par le fait qu’une « perte de confiance de la société a eu lieu concernant le fonctionnement du président en exercice ». Le Parlement devra ensuite élire un nouveau président pour une durée maximale de cinq ans, jusqu’à l’adoption d’une nouvelle Constitution. En cas de vacance du pouvoir entre la révocation et l’élection, les fonctions présidentielles seront assurées par la présidente du Parlement, Ágnes Forsthoffer. Cette décision intervient après que Tamás Sulyok a refusé les appels politiques à la démission, affirmant qu’il resterait en fonction faute de motifs constitutionnels valables. Le président a également saisi la Commission de Venise et la Cour constitutionnelle pour clarifier si une modification de la Loi fondamentale pouvait être utilisée pour régler des situations politiques spécifiques.

La lutte contre le réseau dit de la « mafia Orbán »

L’offensive législative s’inscrit dans une stratégie plus large de démantèlement des structures d’influence héritées de l’ancien régime. Lors de son intervention devant le Parlement, Péter Magyar a présenté ces mesures comme le pilier de ce qu’il appelle l’« Opération Feu de Nettoyage ». D’après les informations d’ Index, l’objectif est de démanteler le réseau de corruption qualifié de « mafia Orbán » en récupérant les actifs détournés de l’État.

« Marquez bien cette journée. »

Péter Magyar, Premier ministre L’offensive politique a provoqué une paralysie institutionnelle au sein de la Cour constitutionnelle. Alors que le président Sulyok cherchait une décision de la Cour pour valider sa position, plusieurs juges se sont déportés de l’affaire en raison de leur implication personnelle, empêchant ainsi le tribunal de statuer sur le fond de la question. Péter Magyar n’a pas mâché ses mots pour qualifier la résistance des institutions actuelles, qualifiant les manœuvres de Sulyok de « coup d’État blindé ». Le gouvernement entend désormais utiliser le NVVH pour traquer les mouvements de capitaux opaques, les structures de sociétés écrans et les montages offshore qui, selon les autorités, ont permis l’enrichissement illicite de certains acteurs politiques au cours des dernières années.

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