FLASH INFO : Delhi, un mari ne peut pas revendiquer de part dans la propriété conjointe même s’il a seul payé les mensualités
Delhi, Inde – Une décision historique de la haute Cour de Delhi vient de clarifier les droits de propriété dans le cadre du mariage hindou.la cour a statué qu’un mari ne peut pas revendiquer une part dans une propriété achetée conjointement avec sa femme, même s’il a assumé seul le paiement des mensualités (EMIS).
L’affaire, issue d’une pétition déposée par une femme, portait sur une part de 50% du produit de la vente d’un bien immobilier. La pétitionnaire affirmait que cette somme constituait son Stridhan – des biens personnels et exclusifs appartenant à une femme mariée selon la loi hindoue – et qu’elle en était donc la propriétaire exclusive.
La cour a examiné l’historique du couple, marié en 1999 et ayant acquis une maison à Mumbai en 2005. Le couple s’est séparé en 2006, et le mari a entamé une procédure de divorce qui est toujours en cours.
Cruauté et divorce : un lien confirmé
Dans une décision connexe, la Haute Cour de Delhi a également confirmé qu’exiger de son conjoint qu’il rompe les liens avec sa famille constitue un acte de cruauté, justifiant le divorce. La cour a souligné que l’humiliation publique et la violence verbale répétées sont également considérées comme de la cruauté mentale.
Le jugement a annulé l’appel de l’épouse contre la décision initiale du tribunal de la famille, qui avait prononcé le divorce au motif de cruauté. La cour a noté que l’épouse avait constamment manifesté son désir de vivre séparément de la famille de son mari, l’incitant à diviser la propriété familiale et à s’éloigner de sa mère veuve et de sa sœur divorcée.
Implications et contexte juridique
Cette décision renforce la protection des droits de propriété des femmes mariées en Inde, en particulier en ce qui concerne le stridhan. Le Stridhan est un concept juridique crucial qui confère aux femmes un contrôle total sur certains biens, même en cas de divorce.
La clarification apportée par la Haute Cour de Delhi sur la question des EMIS est également significative. Bien que le mari ait assumé seul le fardeau financier du remboursement du prêt, cela ne lui confère pas automatiquement un droit de propriété sur la part de sa femme dans le bien immobilier.
Cette affaire rappelle l’importance de définir clairement les droits de propriété lors de l’acquisition de biens immobiliers en couple, et souligne la nécessité de respecter les liens familiaux de son conjoint.La cruauté,définie comme une conduite persistante et oppressante visant à rompre les liens familiaux,est désormais clairement reconnue comme un motif légitime de divorce.