Coup d’éclat juridique : La Cour Suprême clarifie l’éligibilité des juges de district nommés par voie directe
Thiruvananthapuram,Inde – Un arrêt historique de la Cour Suprême indienne vient de redéfinir les critères d’éligibilité pour les candidats postulant au poste de juge de district par voie de recrutement direct. L’affaire,Rejanish KV contre K.Deepa (Civil Appeal No(s). 3947/2020), a abouti à une clarification cruciale concernant le statut d’avocat en exercice au moment de la nomination.
L’affaire a pris racine en août 2019 à Thiruvananthapuram, lorsque la nomination de K. Deepa au poste de juge de district a été contestée devant la Haute Cour du Kerala. L’argument central de la requête était que Mme Deepa n’était pas un avocat en exercice au moment de sa nomination,étant alors en service judiciaire en tant que Munsiff.
la Haute Cour, dans un premier temps, a donné raison au plaignant, s’appuyant sur un précédent établi par la Cour Suprême dans l’affaire Dheeraj Mor c. Haute Cour de Delhi. Ce dernier arrêt avait statué qu’un avocat candidatant à un poste de juge de district par voie directe devait impérativement conserver son statut d’avocat en exercice jusqu’à la date effective de sa nomination.
Bien que confirmant le jugement initial, la chambre de division de la Haute Cour a soulevé une question d’importance nationale : de nombreuses nominations de juges de district à travers le pays pourraient avoir été effectuées en contradiction avec la déclaration de loi de l’affaire Dheeraj Mor, en raison des règles spécifiques à chaque État. La Cour a donc accordé un certificat permettant d’interjeter appel devant la Cour Suprême, reconnaissant l’importance générale de la question juridique soulevée.
La Cour Suprême, dans son arrêt rendu le 24 août 2025 (citation : 2025 LiveLaw (SC) 989), a confirmé l’interprétation stricte des critères d’éligibilité. Cet arrêt a des implications significatives pour les futurs processus de recrutement de juges de district à travers l’Inde.
Contexte et implications à long terme :
cette affaire met en lumière la complexité des règles régissant la nomination des juges en Inde. Le système de recrutement direct, conçu pour apporter de nouvelles perspectives au sein de la magistrature, est confronté à des défis d’interprétation des qualifications requises. L’arrêt Rejanish KV contre K. Deepa établit un précédent clair, renforçant l’importance du statut d’avocat en exercice pour les candidats postulant par voie directe.
Cet arrêt pourrait conduire à une réévaluation des nominations antérieures et à une harmonisation des règles de recrutement à l’échelle nationale, afin d’assurer une plus grande cohérence et de prévenir de futures contestations juridiques. Il souligne également la nécessité d’une clarification continue des lois et des réglementations concernant la nomination des juges, afin de garantir l’intégrité et l’efficacité du système judiciaire indien.