Coup de tonnerre juridique : Un fonctionnaire allemand obtient gain de cause pour des congés paternité non prévus par la loi nationale !
Cologne, Allemagne – Un fonctionnaire allemand a remporté une bataille juridique historique contre son administration, obtenant le droit à des congés paternité que le droit allemand ne prévoyait pas initialement. le tribunal administratif de Cologne a jugé en sa faveur, forçant l’administration à lui accorder les congés demandés et à créditer son compte de congés.
L’affaire prend racine dans la directive européenne sur la conciliation entre vie professionnelle et vie privée des parents et des personnes ayant des responsabilités en matière de soins. L’employé, anticipant la naissance de sa fille, avait sollicité des congés paternité. Sa demande a été rejetée par son bureau, arguant de l’absence de droit légal à de tels congés en Allemagne.L’administration s’est appuyée sur le fait que les réglementations allemandes existantes concernant le congé parental et les allocations parentales étaient suffisantes pour satisfaire aux exigences de la directive européenne.
Le tribunal a statué que l’Allemagne n’avait pas correctement transposé la directive européenne dans son droit national avant la date limite du 2 août 2022. En conséquence, le fonctionnaire pouvait directement invoquer les dispositions de la directive européenne.
La faille du système allemand : allocations vs. salaire continu
Le tribunal a souligné que les congés parentaux et les allocations parentales allemandes ne sont pas équivalents aux congés paternité prévus par la directive européenne. Si les pères peuvent prendre des jours individuels après la naissance, ils ne bénéficient pas du maintien de leur salaire pendant cette période, contrairement à ce que prévoit la directive européenne. De plus,l’allocation parentale n’est versée que pour une période minimale de deux mois après la naissance.
Implications et perspectives d’avenir
Cette décision ouvre potentiellement la voie à d’autres recours similaires de la part de fonctionnaires. Cependant, le tribunal a précisé que cette applicabilité directe de la directive européenne ne s’étend pas aux employeurs privés.
Un appel contre ce jugement est possible devant la Cour administrative supérieure. L’issue de cette affaire pourrait avoir des conséquences significatives sur la politique de conciliation entre vie professionnelle et vie privée en Allemagne, et pourrait inciter le gouvernement à revoir sa législation pour se conformer pleinement aux normes européennes en matière de congés paternité.
Contexte : L’évolution des droits des pères en Europe
La directive européenne sur la conciliation entre vie professionnelle et vie privée vise à promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et à encourager une meilleure répartition des responsabilités parentales. elle impose aux États membres de garantir aux pères un droit minimum à des congés paternité rémunérés, afin de leur permettre de participer activement aux premiers moments de la vie de leur enfant. Cette décision allemande illustre les défis rencontrés par certains États membres dans la mise en œuvre de ces directives et l’importance du rôle des tribunaux dans la protection des droits des travailleurs.