Réforme de la justice en Italie : Changements Majeurs Adoptés
Rome, Italie – Une réforme profonde du système judiciaire italien a été approuvée, modifiant radicalement le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et introduisant une nouvelle Cour Disciplinaire Supérieure. L’annonce intervient après un débat intense et ouvre la voie à une nouvelle ère pour la justice italienne.
Points clés de la réforme :
* CSM remanié : Les pouvoirs disciplinaires des deux branches du CSM (juges et procureurs) sont désormais transférés à une section spéciale au sein du CSM actuel. Les compétences restantes du CSM se concentreront sur la gestion des carrières des magistrats : embauche,affectations,transferts,évaluations et promotions. Les membres des CSM en fonction depuis les quatre dernières années ne pourront pas participer à la prochaine procédure de sélection.
* Création d’une Cour Disciplinaire Supérieure : Une nouvelle Cour Disciplinaire Supérieure sera établie, dotée de la compétence exclusive pour juger les magistrats. Composée de 15 membres, elle sera constituée de juristes nommés par le Président de la République, de représentants du Parlement, et d’un nombre significatif de magistrats expérimentés ayant servi à la Cour de Cassation. La majorité des membres seront des magistrats, mais le président de la Cour sera issu du monde profane. Les mandats seront de quatre ans, non renouvelables.
* Décisions Définitives : Les décisions de cette Cour Disciplinaire Supérieure seront susceptibles d’appel devant la même Cour, mais dans une composition différente. Cependant, les condamnations rendues par cette Cour ne pourront plus être contestées devant la Cour de Cassation, une rupture avec l’article 111 de la Constitution italienne.
* Cadre Législatif à venir : Une loi ordinaire devra préciser les infractions disciplinaires, les sanctions applicables, la composition des collèges de jugement, la procédure et le fonctionnement de la Haute Cour.
* Mise en œuvre progressive : Les lois d’application de cette réforme devront être adoptées dans un délai d’un an après son entrée en vigueur, suite au référendum. En attendant, la législation actuelle reste en vigueur.
Contexte et implications :
Cette réforme s’inscrit dans un contexte de débats persistants sur l’indépendance de la magistrature et l’efficacité du système judiciaire italien.les critiques soulignent souvent la lenteur des procédures et le manque de transparence. Les partisans de la réforme estiment qu’elle permettra de renforcer la responsabilité des magistrats et d’améliorer la qualité de la justice.
Le CSM, organe d’autonomie de la magistrature, est au cœur du système judiciaire italien. Il est responsable de la nomination, de la promotion et de la discipline des juges et des procureurs. Les modifications apportées à son fonctionnement et à la structure disciplinaire visent à moderniser le système et à répondre aux préoccupations concernant son indépendance et son efficacité.
L’établissement d’une Cour disciplinaire Supérieure, avec une composition diversifiée et des règles de procédure spécifiques, est une tentative de créer un mécanisme de contrôle plus rigoureux et transparent des magistrats.La suppression du recours à la Cour de Cassation pour les condamnations disciplinaires est une mesure controversée qui soulève des questions sur le respect des droits de la défense.
L’adoption de cette réforme marque une étape importante dans l’évolution du système judiciaire italien. Son impact réel ne pourra être évalué qu’une fois les lois d’application adoptées et la Cour Disciplinaire Supérieure mise en place.