Comité européen pour la prévention de la torture

Un établissement sous surveillance : le contexte de Stei

Situé dans le județ de Bistrița-Năsăud, en Transylvanie, le Spitalul de Psihiatrie și Masuri de Siguranta din Stei est l’un des rares établissements roumains combinant soins psychiatriques et mesures de sûreté pour patients considérés comme dangereux. Officiellement, il accueille des individus souffrant de troubles mentaux graves associés à des comportements violents, mais son fonctionnement a été critiqué depuis des années pour des manquements aux normes européennes en matière de droits des patients.

Les premières alertes remontent à 2024, lorsque des associations de défense des droits humains, comme Asociația pentru Apărarea Drepturilor Omului în Sănătate (ADOS), ont dénoncé des conditions de vie indignes : surpopulation, absence de thérapies adaptées, et isolement prolongé. En 2025, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a inclus Stei dans son rapport annuel comme un cas prioritaire, sans pour autant détailler les infractions spécifiques. Aujourd’hui, les médias roumains relaient des témoignages anonymes de anciens patients décrivant des pratiques contraires à l’éthique médicale.

Aucune source officielle roumaine ou européenne ne fournit à ce jour de bilan chiffré des violations présumées — ni nombre de patients concernés, ni détails sur les protocoles de sûreté appliqués. Les chiffres disponibles concernent uniquement la capacité théorique de l’établissement : 200 lits, dont une partie réservée aux mesures de sûreté (article 87 du Code pénal roumain).

Quelles sont les accusations en cours ?

Les allégations les plus récurrentes, bien que non confirmées par des rapports officiels datés de 2026, portent sur trois axes majeurs :

1. Violences physiques et psychologiques : Des témoignages recueillis par Monitorul de Nord (mai 2026) évoquent des cas de contention prolongée (plus de 24 heures sans interruption), des punitions collectives, et des agressions entre patients non supervisées. Un ancien soignant anonymisé affirme avoir vu des agents utiliser des méthodes de “rééducation” non validées par les protocoles de l’Ordre des Médecins de Roumanie.

2. Négligence médicale : L’absence de suivi psychiatrique individualisé serait la règle, avec des médicaments administrés sans consentement éclairé et des dosages non ajustés. Un rapport interne de 2025 (obtenu par Gândul, mais non daté précisément) mentionnait un taux de 30% de patients sous traitement non conforme aux bonnes pratiques, sans que cette donnée soit vérifiée par les autorités sanitaires.

3. Défaut de transparence administrative : Les familles des patients se plaignent depuis des années de l’impossibilité d’accéder aux dossiers médicaux ou aux décisions de placement. Le Registre national des patients psychiatriques, géré par le ministère de la Santé, ne liste pas Stei comme établissement agréé pour les mesures de sûreté — un vide juridique que les associations imputent à une opacité volontaire.

Attention : Aucune de ces accusations n’a été validée par une enquête judiciaire ou une inspection en 2026. Les sources médiatiques citent des “témoignages” ou des “documents internes”, mais aucun procès-verbal officiel. Le ministère roumain de la Santé n’a pas répondu aux demandes d’interviews pour cette analyse.

Réaction des autorités : entre silence et enquête

Face à la pression médiatique, le ministère de la Santé publique roumain a annoncé, le 12 mai 2026, le lancement d’une “évaluation urgente” des conditions à Stei. Cette mesure suit de près la publication, le 8 mai, d’un article dans Adevărul citant des “fuites” de l’IGPDS évoquant des “risques pour la vie des patients”.

Concrètement, les actions en cours incluent :

• Une mission d’inspection prévue pour la mi-juin 2026 par l’IGPDS, avec un accès limité aux zones de sûreté (selon des sources internes).
• La suspension temporaire de trois médecins pour “manquement aux devoirs professionnels”, une décision prise par le directeur de l’établissement (nom non divulgué) sans validation hiérarchique supérieure.
• Un appel à témoignages lancé par l’Ombudsman roumain, mais sans mécanisme de protection pour les lanceurs d’alerte.

Conflit de sources : Le directeur de l’établissement, cité par Mediafax le 15 mai, a nié toute irrégularité majeure, affirmant que les “rumeurs” étaient diffusées par des “anciens patients en conflit avec l’administration”. Aucune déclaration écrite ou enregistrée n’a été publiée à ce jour.

Cadre juridique : entre législation roumaine et normes européennes

La situation de Stei s’inscrit dans un cadre légal complexe, où les lois roumaines et les exigences de l’Union européenne se chevauchent sans toujours se superposer.

1. Mesures de sûreté en Roumanie :
Le Code pénal roumain (article 87) autorise la détention en milieu psychiatrique pour les auteurs de crimes violents, sous réserve d’un avis médical et d’une décision judiciaire. Cependant, la loi 95/2006 sur la santé mentale impose des garanties : droit à un avocat, accès aux soins, et révision périodique du placement. À Stei, ces procédures seraient contournées, selon les associations.

2. Pressions européennes :
La Roumanie, candidate à l’adhésion à l’espace Schengen, est soumise à des audits réguliers sur les droits humains. Le CPT a déjà critiqué en 2023 les conditions dans les hôpitaux psychiatriques roumains, mais sans nommer Stei explicitement. Une source diplomatique anonyme, citée par EU Observer, a laissé entendre que Bruxelles pourrait “surveiller de près” les conclusions de l’IGPDS.

3. Risque de sanctions :
En cas de confirmation des allégations, la Roumanie pourrait faire face à :

• Des sanctions financières de l’UE pour non-respect des standards en matière de droits des patients (fonds structurels gelés).
• Une procédure de déférence devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), comme ce fut le cas pour le centre de Râmnicu Vâlcea en 2021.
• L’obligation de réformer l’ensemble du réseau de psychiatrie sécurisée, avec un coût estimé à plusieurs millions d’euros (chiffre cité dans un rapport du Fonds mondial pour la santé mentale, mais non vérifié pour Stei spécifiquement).

Que reste-t-il à faire ? Trois scénarios possibles

À ce stade, trois issues se dessinent, selon les experts interrogés par Medicamentul.ro (spécialisé en santé publique) :

1. Une fermeture partielle ou totale : Si l’IGPDS confirme des violations graves, le gouvernement pourrait ordonner la fermeture des unités de sûreté, comme ce fut le cas pour l’hôpital de Bucharest-Pipera en 2020. Les patients seraient alors transférés vers des structures alternatives, mais leur nombre (estimé entre 50 et 80 en sûreté à Stei) dépasse largement les capacités disponibles.

2. Une réorganisation sous contrôle judiciaire : Une solution intermédiaire consisterait à placer Stei sous tutelle temporaire, avec un directeur nommé par le ministère et un comité de surveillance indépendant (médecins, juristes, représentants des patients). Ce modèle a été testé à Târgu Mureș en 2025, avec des résultats mitigés.

3. Un statu quo sous pression médiatique : Sans preuve formelle de crimes, les autorités pourraient limiter les mesures à des “améliorations cosmétiques” (formation du personnel, audits ponctuels), comme ce fut le cas pour d’autres établissements sous surveillance.

Facteur clé : La rapidité avec laquelle l’IGPDS publiera son rapport définitif. Si les conclusions sont accablantes, la Roumanie devra agir sous les projecteurs de l’UE — avec un risque politique majeur pour le gouvernement actuel, déjà critiqué sur d’autres dossiers sanitaires.

Pourquoi ce dossier est-il si sensible ?

Au-delà des questions éthiques, l’affaire Stei touche à des enjeux structurels de la psychiatrie roumaine :

1. Un système sous-financé : Avec un budget alloué à la santé mentale représentant seulement 1,2% du PIB** (contre 3% en moyenne dans l’UE), les hôpitaux psychiatriques roumains dépendent souvent de dons ou de partenariats privés, source de conflits d’intérêts.

2. Un tabou culturel : La stigmatisation des troubles mentaux en Roumanie retarde les réformes. Une étude de l’Université de Bucarest (2025) révélait que 60% des Roumains** considèrent les patients psychiatriques comme “dangereux”, un préjugé qui justifie, aux yeux de certains, des mesures coercitives.

3. Un enjeu géopolitique : La Roumanie mise sur son intégration européenne pour moderniser ses infrastructures. Un scandale comme celui de Stei pourrait retarder des projets comme le Plan national de santé mentale 2026-2030, financé à hauteur de 500 millions d’euros** par l’UE.