Comité des comptes publics (Royaume-Uni)

Un calendrier de transition chaotique malgré les promesses de réduction des coûts

Le gouvernement justifie cette réforme par la volonté d’éliminer des « doublons coûteux » et de recentraliser les décisions au sein du Département de la Santé et des Affaires sociales (Department of Health and Social Care). Pourtant, selon le Comité des comptes publics, cette transition s’annonce chaotique : les 42 conseils de santé locaux (local health boards) doivent déjà supprimer près de la moitié de leurs 25 000 employés, tandis que NHS England, qui gère 193 milliards de livres sterling en 2026, voit ses équipes réduites à leur tour.

« Il s’est écoulé deux mois depuis l’annonce du gouvernement sans qu’un plan clair ne soit présenté, et l’avenir des patients comme des professionnels reste flou », a souligné Sir Geoffrey Clifton-Brown, président du comité et député conservateur. Les membres du comité pointent aussi du doigt les coûts exorbitants des poursuites pour négligence médicale : en 2023-2024, 2,8 milliards de livres ont été versés, dont presque un cinquième en frais juridiques – une somme jugée « inacceptable » et qui souligne les failles du système actuel.

Les craintes des professionnels et des associations face à un affaiblissement des garde-fous

Plusieurs associations, dont l’Alliance NHS (The NHS Alliance), ont exprimé leur inquiétude face à cette réforme. Ruth Rankine, directrice des soins primaires et communautaires au sein de l’alliance, a rappelé que « la suppression de NHS England sans garantie de transparence et de supervision indépendante pourrait affaiblir la confiance des patients ». Elle a également mis en garde contre les délais insuffisants accordés aux professionnels locaux pour s’adapter à ces changements, soulignant que « le temps manquant pour former les équipes et réorganiser les services pourrait aggraver les pressions déjà extrêmes sur le système ».

Cette réforme intervient dans un contexte de crise persistante pour le NHS, marqué par :

• 16 grèves des médecins résidents depuis 2023, dont une dernière prévue en juin 2026 (selon un sondage YouGov, 52 % des Britanniques s’y opposent, contre 37 % qui les soutiennent).
• Une surcharge des services : certains hôpitaux, comme celui de Manchester, ont ouvert des unités de soins critiques en plein air pour accélérer la récupération des patients, une mesure expérimentale mais qui illustre l’urgence de la situation.
• Une hausse des coûts juridiques liée aux erreurs médicales, un sujet que le comité a qualifié de « scandaleux », appelant à des réformes pour améliorer la sécurité des patients.

Les risques concrets pour la supervision des soins et la protection des patients

Avant sa suppression, NHS England était le principal organisme chargé d’évaluer la qualité des soins, de réguler les dépenses et de défendre les droits des patients via des mécanismes comme le Patient Advice and Liaison Service (PALS). Avec sa disparition, plusieurs voix s’interrogent sur le devenir de ces missions. Les conseils locaux (councils), qui représentent les usagers au niveau régional, craignent que :

1. Les plaintes des patients ne soient plus traitées de manière neutre, mais filtrées par des structures internes au NHS, créant un conflit d’intérêts.
2. Les inégalités territoriales s’aggravent, certaines régions étant moins bien supervisées que d’autres.
3. La transparence sur les dépenses et les performances se détériore, alors que le NHS est déjà critiqué pour son manque de clarté dans la gestion des budgets.

« Si le NHS n’a plus personne pour le tenir responsable, comment les patients pourront-ils obtenir réparation en cas de mauvaise pratique ? », s’interroge un rapport interne cité par The NHS Alliance. Certains experts suggèrent que ces fonctions pourraient être transférées à un nouvel organisme, mais aucun détail n’a encore été communiqué par le gouvernement.

Les scénarios possibles pour l’avenir du NHS et les droits des patients

D’ici trois mois, le gouvernement s’est engagé à présenter un plan détaillé pour la transition. En attendant, plusieurs scénarios se dessinent :

• Une recentralisation brutale : les décisions seraient prises directement depuis le Département de la Santé, sans consultation des acteurs locaux, ce qui pourrait ralentir les réponses aux crises.
• La création d’un nouveau régulateur : une option évoquée pour éviter les conflits d’intérêts, mais dont la mise en place prendrait des années.
• Un affaiblissement des droits des patients : si aucune autorité indépendante ne remplace NHS England, les recours en cas de négligence pourraient devenir plus complexes.

« Cette réforme est un coup de poker sans filet de sécurité », estime un cadre hospitalier sous couvert d’anonymat. « Le NHS est déjà à bout de souffle. Supprimer son organe de contrôle sans avoir préparé de plan B, c’est comme retirer les freins d’une voiture à toute vitesse. »

Pourquoi cette réforme ? Les motivations (et les doutes) du gouvernement

Les ministres défendent cette mesure comme une modernisation nécessaire, citant :

• La réduction des coûts administratifs (bien que les économies prévues n’aient pas été chiffrées).
• Une meilleure coordination entre les niveaux national et local (un argument contesté par les associations, qui y voient un risque de bureaucratie accrue).

Cependant, aucun mécanisme concret n’a été annoncé pour :

• Évaluer l’impact de cette réforme sur la qualité des soins.
• Garantir l’indépendance des évaluations futures.
• Protéger les patients en cas de litige.

« Le gouvernement parle d’efficacité, mais sans données, sans calendrier précis, et sans consultation des professionnels, cette réforme ressemble davantage à un démantèlement qu’à une réforme », conclut Ruth Rankine.

Que faire si vous êtes patient ? Les recours restent possibles, mais complexes

Malgré ces bouleversements, les patients conservent certains droits :

• Le service PALS (Patient Advice and Liaison Service) : toujours actif dans les hôpitaux, il permet de signaler des problèmes ou de demander un médiateur.
• Les plaintes officielles : peuvent être déposées auprès des ombudsmen locaux (Local Healthwatch) ou, dans certains cas, auprès du Parlementaire du patient (Patient’s MP).
• Les associations de défense : comme Healthwatch England ou Action against Medical Accidents (AvMA), qui aident à naviguer dans les recours.

« En l’absence de régulateur fort, il sera crucial de rester vigilant et de documenter toute mauvaise pratique », recommande AvMA. « Les patients doivent savoir que leurs droits existent, même si les voies pour les faire valoir deviennent plus tortueuses. »

Une réforme qui divise : entre optimisme gouvernemental et craintes des professionnels

Alors que le gouvernement présente cette suppression comme une simplification du système, les professionnels de santé et les élus locaux y voient un risque majeur pour la qualité des soins. Sir Geoffrey Clifton-Brown a résumé l’enjeu : « Nous sommes dans une période de pression extrême pour le NHS. Supprimer un pilier de son organisation sans plan clair, c’est comme construire un pont sans fondations. »

Reste à savoir si les trois prochains mois suffiront à clarifier cette réforme – ou si le NHS devra gérer cette transition dans l’opacité, au détriment des patients. Une chose est sûre : sans surveillance indépendante, l’auto-évaluation des risques pourrait bien devenir la nouvelle norme. Et c’est là que le danger se cache.