Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAS)

Une priorité imposée au secteur public par calcul mathématique

Le système de santé roumain s’apprête à connaître un changement de paradigme majeur. Jusqu’à présent, les patients souffrant de pathologies lourdes disposaient de la liberté de choisir entre les établissements publics et les cliniques privées, à condition que ces dernières soient sous contrat avec la caisse d’assurance maladie. La nouvelle proposition de la CNAS vise à briser cette autonomie de choix. L’objectif affiché est de recentrer les flux financiers vers l’État. Selon ce que rapporte Profit.ro, la mesure concerne 16 programmes nationaux de santé. Les services médicaux dans le secteur privé ne seraient désormais remboursés que si les capacités des fournisseurs publics sont officiellement épuisées. Pour éviter toute subjectivité, la CNAS souhaite introduire une formule mathématique permettant de déterminer si le système public peut ou non absorber la demande. Cette réforme touche des domaines critiques où la rapidité de prise en charge est une question de survie. Les programmes concernés incluent notamment :

• Le programme national d’oncologie
• Le programme national de diabète sucré
• Le traitement des maladies neurologiques
• La prise en charge de l’hémophilie et de la thalassémie
• Le traitement des maladies rares
• La santé mentale et les maladies endocriniennes
• Le programme de transplantation d’organes et de tissus
• Le traitement de l’insuffisance rénale chronique

L’alerte de la Fédération des patients cancéreux

Cette tentative de régulation suscite une levée de boucliers parmi les acteurs de terrain. La Fédération des Associations des Patients Cancéreux (FABC) a exprimé une vive inquiétude, dénonçant une décision prise sans étude d’impact préalable. Comme l’indique Ziarul Financiar, l’organisation craint que la CNAS ne privilégie une gestion comptable au détriment de la réalité clinique. Pour les associations, le danger est immédiat. Dans le cas de l’oncologie, un décalage de traitement de seulement quelques mois peut entraîner la progression de la maladie ou la perte d’une option thérapeutique. Pour les patients neurologiques ou cardiovasculaires, cela peut signifier des handicaps irréversibles ou des accidents vasculaires cérébraux.

Derrière une formule mathématique, la CNAS propose un changement majeur sur l’accès aux services essentiels. Le patient réel disparaît de l’équation et est remplacé par un patient statistique.

FABC, via Ziarul Financiar L’un des points de friction les plus importants réside dans la dépendance actuelle du système public envers le privé. Actuellement, les cliniques privées assurent 85 % des services de radiothérapie et la moitié des traitements oncologiques en Roumanie. Restreindre l’accès au privé pourrait créer des goulots d’étranglement massifs si la capacité déclarée des hôpitaux publics ne reflète pas la réalité des besoins.

Le recours à la loi de 2006 pour justifier la réforme

Face à la colère des patients, la direction de la CNAS maintient sa position. Horațiu Moldovan, président de l’institution, soutient que cette mesure n’est pas une attaque contre les citoyens, mais une application de la législation existante. Il rappelle que la Loi 95 de 2006 sur la réforme de la santé prévoit que les fournisseurs privés interviennent lorsque les services excèdent les capacités des fournisseurs publics. Selon les explications fournies à HotNews, le président de la CNAS assure que les délais d’attente ne seront pas prolongés. Il insiste sur le fait que la mesure vise à rendre le système plus transparent et efficace.

Cette mesure est strictement dans l’intérêt du patient. Elle n’est pas contre les patients.

Horațiu Moldovan, président de la CNAS Toutefois, le scepticisme demeure. Les représentants des patients demandent que la procédure soit suspendue jusqu’à ce qu’une analyse sérieuse démontre l’impact réel sur les taux de survie et la continuité des soins par département ou par région.

Une restructuration pour gérer 18 milliards d’euros

Cette bataille sur l’accès aux soins s’inscrit dans un projet de modernisation plus large de la CNAS. L’institution cherche à reprendre un contrôle accru sur la gestion des fonds publics, qui s’élèvent à environ 18 milliards d’euros par an. Comme le rapporte Formare Medicala, la CNAS prévoit de renforcer ses capacités d’audit et d’expertise économique. Trois piliers structurent cette transformation :

• La création d’un Département de Pharmaco-Économie pour évaluer le coût des thérapies innovantes.
• La consolidation de la fonction d’audit via une nouvelle Direction Nationale d’Audit Public Interne.
• L’optimisation de la collaboration public-privé via des critères de capacité plus stricts.

Le nouveau département de pharmaco-économie est une réponse directe à l’explosion des coûts des médicaments de pointe.

La nécessité du Département de pharmaco-économie découle de l’évolution rapide des thérapies innovantes, de l’augmentation des dépenses liées aux médicaments et de la nécessité de fonder les décisions de remboursement sur des preuves scientifiques, des résultats cliniques et des critères économiques solides.

Horațiu Moldovan, président de la CNAS L’enjeu est de taille : réussir à moderniser une administration massive tout en évitant que la quête d’efficacité budgétaire ne se transforme en une barrière insurmontable pour les malades les plus vulnérables. L’issue de la consultation publique sur ce projet d’ordonnance déterminera la trajectoire de la relation entre le secteur public et privé pour la décennie à venir.