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Une substitute du procureur de Chartres jugée pour faux en écriture publique

Une substitute du procureur de Chartres, Marine Delanoë, a été jugée en compagnie d’une autre magistrate, mercredi 21 septembre 2022, devant le tribunal judiciaire de Lyon, où le procès a été dépaysé, dans un dossier de faux en écriture qui remonte à 2015, à une époque où elle exerçait dans la Meuse.

Le 12 juin 2015, Éric Hager, un prévenu, comparait devant le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc (Meuse), devant lequel il est condamné à deux ans d’emprisonnement, dont six mois assortis d’un sursis, pour des violences volontaires aggravées.

Aucun maintien en détention n’est ordonné sur la fiche pénale ou prononcé publiquement. L’avocate de cet homme de 49 ans lui indique qu’il pourrait sortir dans la journée.

Il tente de s’évader du tribunal de Chartres, mais n’oublie pas de rester poli

Selon les éléments de l’enquête, le greffier, qui a constaté l’absence de mention relative au maintien en détention, retourne voir la présidente du tribunal et la substitute du procureur, toutes deux poursuivies dans ce dossier, pour les questionner à ce sujet.

Après une brève discussion entre elles, toujours selon les éléments du dossier, la substitute, qui exerce aujourd’hui au parquet de Chartres, ajoute sur la feuille d’audience la mention manuscrite “maintien en détention “.

Placé en détention, il se suicide…

Éric Hager est informé qu’il ne serait finalement pas libéré. Il se suicide le jour même, quelques minutes après un appel passé à sa mère, lui indiquant qu’il allait se pendre. Son corps est retrouvé dans sa cellule, ses lacets de chaussures autour du cou.

Toujours selon les éléments du dossier, il est reconnu à l’époque que le tribunal a oublié de prononcer le maintien en détention. Les deux magistrates, pensant réparer l’erreur, se seraient, selon leur version des faits, permis de l’ajouter.
En raison de la jeunesse de la substitute, alors âgée de 27 ans, et de la courte expérience de la présidente, en fonction depuis trois mois, les deux magistrates sont dispensées de peine.

…la famille porte plainte

D’autres enquêtes sont menées et aboutissent à un classement sans suite pour irresponsabilité pénale pour cause d’erreur de droit, puis de non-lieu pour défaut d’éléments intentionnels.

“Indignée” par ces décisions, selon son avocat, Me Stéphane Giuranna, la famille d’Éric Hager, qui considère que la décision des deux magistrates l’a poussé au suicide, dépose une plainte pour faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique et détention arbitraire par personne dépositaire de l’autorité publique.

“Si Monsieur Hager ne met pas fin à ses jours, sa situation se régularise dans la journée.”

Me Patrick Maisonneuve (Avocat de la prévenue)

Contacté ce jeudi 22 septembre, Me Patrick Maisonneuve, l’avocat de la substitute, est formel : “Si Monsieur Hager ne met pas fin à ses jours, sa situation se régularise dans la journée.”

Poursuivies pour avoir falsifié la fiche pénale d’Éric Hager, sa cliente et la présidente du tribunal sont alors renvoyées devant le tribunal judiciaire de Lyon.

Retour à la case prison pour le dealer au tribunal de Chartres

Mercredi 21 septembre, après plus de cinq heures d’audience durant lesquelles elles ont répété qu’elles avaient certes commis une “erreur”, mais “sans intention frauduleuse”, le parquet a requis la relaxe pour les deux prévenues.

Des “fautes disciplinaires”,
mais “pas d’intention frauduleuse”

Il y a eu une “succession d’oublis et d’erreurs”, un “manque de vérification” et des “fautes disciplinaires”, mais “pas d’intention frauduleuse” dans les actes des deux magistrates, a affirmé la procureure.

De son côté, Me Patrick Maisonneuve précise que sa cliente a toujours “maintenu la même version. Nous admettons l’erreur, mais le faux en écriture n’est pas constitué”, car sa cliente, assure-t-il, n’a pas cherché à tromper l’institution en ajoutant la mention sur la feuille d’audience.

La décision a été mise en délibéré au 26 octobre.

Sébastien Couratin, avec AFP

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