Une entreprise américaine a menacé de nommer un séquestre pour le développement des docks de Dublin

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La société d’investissement américaine Digital Bridge Inc, anciennement connue sous le nom de Colony Capital, a menacé de nommer un séquestre pour les actifs d’un développement des docks du nord de Dublin connu sous le nom de Waterfront résultant d’une dette présumée de 317 millions d’euros, a appris la Haute Cour.

Ronan Group Real Estate (RGRE) du développeur Johnny Ronan soutient que toute décision de ColEmerald 4 SARL, une filiale de Digital Bridge, de nommer un séquestre est illégale et invalide et constitue une “violation grave” de l’accord d’actionnaire de Waterfront et de divers autres accords.

Vendredi, une injonction temporaire restreignant toute démarche de nomination d’un séquestre a été prorogée jusqu’à mardi prochain lorsqu’une demande d’accélération de l’action de RGRE contre Digital Bridge sera portée devant le tribunal de commerce.

Développement prévu

Digital Bridge et RGRE sont des partenaires de coentreprise dans le développement prévu de Waterfront, un projet commercial et résidentiel qui verrait plus de 1 000 nouvelles maisons et 66 718 m² de bureaux développés dans les docks nord de Dublin surplombant la Liffey.

Alors que le projet de bureaux a obtenu un permis de construire en août, An Bórd Pleanála a refusé en mai d’accorder l’approbation de l’élément résidentiel prévu, composé de deux tours de plus de 40 étages.

L’action en justice découle d’un différend plus large entre RGRE et Digital Bridge, qui détient 70 % du développement de Waterfront, après que le groupe américain a décidé en juin d’envelopper sa part de leurs coentreprises irlandaises plus larges dans une vente de 2,7 milliards de dollars de biens immobiliers internationaux -immobilier à Fortress Investment Group, basé à New York.

Dans le cadre de l’accord, qui devrait s’achever plus tard cette année, Fortress doit prendre possession des participations conjointes de Digital Bridge avec RGRE dans Waterfront.

Procédures de la Haute Cour

Mardi, RGRE et quatre sociétés liées, RGRE Devco 1 Ltd, Waterside Westwick Ltd, Spencer Place Ltd et Tesson Ltd, ont engagé une procédure devant la Haute Cour visant à empêcher la nomination d’un séquestre sur les actifs de Waterfront. Ils ont également obtenu une injonction provisoire, pouvant être renvoyée à vendredi, restreignant cette nomination.

Les défendeurs sont Digital Bridge Inc, ColEmerald 4 SARL, ColEmerald 5 SARL, Aquela Ltd, ColDocklands Holdings SARL, Galoa Ltd, Waterside Block 9 Developments Ld et Waterside Devco 1 Ltd.

Le tribunal a appris, à la suite d’une mise en demeure signifiée lundi dernier, que ColEmerald 4 SARL avait menacé de nommer un séquestre sur les actifs du Waterfront Development.

Dans cette lettre, il était allégué qu’un accord de facilité entre Waterside Block 9 Developments Ltd en tant qu’emprunteur et ColEmerald 4 SARL en tant que prêteur était remboursable en totalité le 15 septembre 2021.

Il a été allégué que la facilité n’avait pas été remboursée, qu’un cas de défaut s’était produit et, à la fermeture des bureaux le 15 septembre 2021, quelque 316,9 millions d’euros étaient dus. La lettre exigeait le remboursement de cette somme avant 16 heures le 12 octobre 2021, faute de quoi il était indiqué que tous les droits de ColEmerald 4, y compris de nommer un séquestre, pouvaient être exercés.

RGRE affirme que la décision de nommer un séquestre est illégale et invalide et constitue un moyen d’« exproprier » son intérêt dans le développement de Waterfront.

Vendredi, l’ordonnance provisoire a été prorogée par le juge Senan Allen jusqu’à mardi prochain pour permettre à la partie RGRE de demander une audience accélérée devant le tribunal de commerce.

Plus tard vendredi, après avoir entendu James Doherty SC, pour la partie RGRE, et Lyndon MacCann SC, avec Kelly Smith SC, pour la partie Digital Bridge, le juge Denis McDonald, qui gère le rôle du tribunal de commerce, a accepté d’entendre le -Suivre l’application le mardi.

Lettre de demande

Décrivant l’affaire, M. Doherty a déclaré que la lettre de demande demandait le remboursement d’un peu moins de 317 millions d’euros résultant de l’accord de facilité de 2018, qui faisait partie d’une série de documents contractuels plus larges.

Son côté a déclaré que le service de la demande était illégal et en violation des accords d’actionnaires et de coentreprise et des accords de paiement. Ces demandes ont été contestées par les défendeurs.

M. MacCann, du côté de Digital Bridge, a déclaré qu’ils soutenaient la demande d’audience d’urgence devant le tribunal de commerce.

Son cas était qu’il existe une « confusion » concernant les obligations découlant des accords pertinents et que la dette aurait dû être remboursée il y a quelque temps.

M. MacCann a également déclaré que son côté craignait que la valeur des actifs impliqués ne soit pas suffisante pour couvrir l’intégralité de la dette. Alors qu’un engagement de dommages et intérêts a été fourni par RGRE lors de la demande d’injonction, sa partie s’est demandé “si cela a de la valeur”.

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