Un père et son fils gravement handicapé ont perdu leur appel devant la Cour suprême pour s’être vu refuser une allocation de soins à domicile pendant plus de deux ans alors que l’enfant était hospitalisé.
Le tribunal composé de cinq juges a rejeté à l’unanimité les arguments avancés au titre de l’article 40.1 de la Constitution et de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme contestant la décision du ministre de la Protection sociale de déclarer l’enfant inéligible à l’allocation pour longue période d’hospitalisation.
L’allocation de soins à domicile est un paiement mensuel pour les enfants de moins de 16 ans gravement handicapés et nécessitant des soins continus.
La loi de 2005 sur la consolidation de la protection sociale prévoit que l’allocation n’est pas versée lorsqu’un enfant réside dans une « institution » où les soins sont financés par des fonds publics. La législation prévoit quelques exceptions limitées à l’exclusion.
Le garçon avait droit au paiement, en raison d’un certain nombre de problèmes de santé graves, lorsqu’il résidait à la maison. L’enfant est sorti de l’hôpital fin 2017 et l’allocation est versée depuis lors.
Le différend portait sur la suspension du financement pendant son long séjour à l’hôpital, le père et le fils faisant valoir que la législation crée une discrimination injustifiable à leur encontre par rapport aux parents qui s’occupent d’enfants gravement handicapés à la maison.
Il a été affirmé que malgré son hospitalisation, le garçon avait encore besoin de 8 à 12 heures de soins par jour, prodigués par sa mère et son père. Son père a arrêté de travailler pour passer du temps avec lui à l’hôpital.
La Haute Cour et la Cour d’appel ont toutes deux rejeté la contestation.
Égalité
La Cour suprême a jugé lundi qu’une classification légale qui distingue les parents qui s’occupent d’enfants gravement handicapés à domicile de ceux qui s’occupent d’un tel enfant à l’hôpital n’était pas irrationnelle et qu’elle poursuit un “objectif légitime”.
En prononçant le jugement de la cour, Mme la juge Iseult O’Malley a déclaré qu’une contestation d’une législation fondée sur la garantie d’égalité ne peut réussir que si l’exclusion est fondée sur une considération constitutionnellement illégitime qui se traduit par une distinction irrationnelle où certaines personnes sont traitées comme inférieures pour aucun raison justifiable.
“Le législateur a le droit de faire des choix politiques et doit donc avoir le droit de faire la distinction entre les catégories de personnes”, a-t-elle déclaré.
L’exclusion ici n’était pas fondée sur un motif suspect et les objectifs de l’allocation sont des objectifs politiques légitimes, a-t-elle déclaré.
Ces objectifs incluent d’encourager les parents dans leur décision de s’occuper de leur enfant à la maison et de fournir une aide financière à ceux qui ne seraient pas en mesure autrement de donner les soins et l’attention supplémentaires requis par leur enfant, a-t-elle ajouté.
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Le juge a noté que le niveau de soins fournis au garçon par ses parents était non seulement extrêmement onéreux, mais semblait, dans une certaine mesure, être attendu par l’hôpital.
Cependant, l’exclusion des enfants qui sont maintenus pendant une longue période dans une institution, comme un hôpital, aux frais de l’État n’est « pas à première vue irrationnelle », a-t-elle déclaré.
Mme la juge O’Malley a également rejeté l’affirmation du père et du fils selon laquelle la charge de la preuve devrait incomber à l’État pour démontrer la constitutionnalité de la législation. Cette approche n’était pas soutenue par une autorité légale et serait “incompatible avec la présomption de constitutionnalité”, a-t-elle déclaré.
Le juge en chef Donal O’Donnell, le juge John MacMenamin, la juge Elizabeth Dunne et la juge Marie Baker ont souscrit au jugement.
