À partir du 1er juillet 2024, seuls les grands fournisseurs pourront vous adresser des factures électroniques. Deux ans plus tard, cette obligation sera généralisée à toutes les entreprises, y compris les exploitations viticoles. Voici les réponses à vos questions.
Q : Quel est le calendrier ?
A partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. Pour cela, vous devrez choisir une plateforme de réception avant juillet 2024. À partir de cette même date, les entreprises de plus de 5 000 salariés ne pourront plus émettre que des factures électroniques. Pour elles, les factures papier ou PDF seront terminées ! Comme toutes les petites et moyennes entreprises, les exploitations viticoles auront cette même obligation à partir du 1er janvier 2026. Pendant au moins deux ans, les factures classiques cohabiteront avec les factures électroniques.
Comment les choses se passeront-elles ?
Comme aujourd’hui, vous établirez vos factures sur votre logiciel de vente. Mais au lieu de les transmettre par mail ou par courrier ou de les remettre à vos clients, vous le ferez par le biais d’une plateforme externalisée, publique ou privée.
Prenons l’exemple du domaine Bon Vin qui envoie une facture au restaurant Bonne Chère. Depuis son logiciel commercial, Bon Vin adressera sa facture à sa plateforme, qui la transmettra à celle de Bonne Chère. Cette dernière la répercutera ensuite au logiciel de comptabilité de Bonne Chère. Lors du transfert entre les deux plateformes, l’administration fiscale collectera toutes les informations relatives à la collecte de l’impôt : identité du client et du fournisseur, date de la facture, montant HT et TVA de la facture. Quant au domaine Bon Vin, il sera informé du traitement de sa facture – refusée, acceptée, payée – via sa plateforme.
Quel est le but de cette réforme ?
Lutter contre la fraude, simplifier l’environnement fiscal et accélérer la collecte de la TVA. Avec cette réforme, l’administration annonce également vouloir renforcer la compétitivité des entreprises en abaissant les délais de paiement. Par le biais des plateformes de transmission des factures, elle sera informée en temps réel des facturations et des paiements.
Comment cela se passera-t-il pour les particuliers ?
La fin des factures papier ou PDF ne vaut que pour les ventes aux professionnels. Comme tous les commerçants, les vignerons pourront toujours remettre des factures classiques aux particuliers. Mais ils devront mettre en place l’e-reporting au plus tard le 1er janvier 2026. À partir de cette date, ils devront périodiquement transmettre à l’administration, toujours par le biais de leur plateforme sécurisée, les informations sur leurs ventes (CA, TVA, etc.) qu’ils doivent lui transmettre.
Et pour l’export ?
Comme pour les particuliers, il faudra mettre en place l’e-reporting.
Comment choisir sa plateforme ?
Il existe déjà une plateforme publique de facturation, Chorus Pro, que connaissent ceux qui commercialisent du vin avec un service public (université, etc.). De plus, des plateformes privées, qui devront être homologuées par l’État, verront le jour. C’est au troisième trimestre 2023 que l’on connaîtra les premières d’entre elles. La grande majorité des éditeurs de logiciels de gestion commerciale vont créer leur propre plateforme.
Quelle sanction en cas de manquement ?
L’émission d’une facture par une autre voie qu’une plateforme agréée sera sanctionnée d’une amende de 15 € par facture.
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