Que se passe-t-il maintenant en cas de séparation du conjoint ?

2024-08-08 17:05:00

Néanmoins, la séparation des conjoints présente souvent encore de gros avantages. Le tarif de fractionnement est basé sur un ménage, de sorte que les revenus communs des partenaires sont d’abord additionnés pour déterminer le montant de l’impôt sur le revenu et – quelle que soit la part réelle de chaque conjoint – ensuite à nouveau divisés par deux. Tous deux paient l’impôt sur le revenu à parts égales. Ceci est réglementé par l’article 32a, paragraphe 5, de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu. Il précise : « Pour les époux soumis conjointement à l’impôt sur le revenu conformément aux articles 26, 26b, l’impôt sur le revenu standard, sous réserve des articles 32b, 32d, 34, 34a, 34b et 34c, est le double du montant de l’impôt applicable aux époux. Il en résulte la moitié de leurs revenus imposables conjointement conformément au paragraphe 1 (procédure de fractionnement).»



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