Nouvelles Du Monde

Preuve – Messages Facebook – Souvenir passé enregistré

Preuve – Messages Facebook – Souvenir passé enregistré

Cour d’appel

21 janvier 2023

Lorsqu’un accusé a été reconnu coupable de nombreux crimes en rapport avec une fusillade, les condamnations doivent être confirmées parce que (1) le juge du procès n’a pas abusé de son pouvoir discrétionnaire en admettant l’interview enregistrée sur bande vidéo d’un témoin comme souvenir passé enregistré, (2) le juge n’a pas commis d’erreur en admettant les messages Facebook que la victime a reçus, et (3) en autorisant …


Preuve criminelle 13 h 59 sam. 21 janvier 2023

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