"Nos filles sont toujours des fantômes de la République" se souvient Dominique Mennesson

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Alors que la Cour de cassation a demandé l'avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme sur le statut de "mère d'intention" dans l'affaire GPA, la famille Mennesson, dont les deux filles sont nées d'une mère porteuse en Californie, témoigne à l’insécurité juridique de leurs enfants.

La Cour de cassation a demandé vendredi 5 octobre l'avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur le statut de la "mère d'intention" dans la transcription d'un acte de naissance d'un enfant né de mère porteuse (GPA). Cette demande fait suite au réexamen du cas de la famille Mennesson: les deux jumeaux, Fiorelle et Valentina, sont nés en Californie en 2000 d'une mère porteuse qui a reçu un don d'ovocytes d'un ami du couple, alors que les spermatozoïdes étaient ceux de Dominique Mennesson. Depuis lors, le couple tente de faire transcrire l'acte de naissance des deux filles en droit français et apparaît en tant que père et mère.

"Nos filles sont toujours les fantômes de la République"dit Dominique Mennesson, le père des jumeaux, "ils n'existent pas dans les registres français", alors qu’ils ont la nationalité française depuis 2015.

franceinfo: Comment vivez-vous la décision de la Cour de cassation?

Dominique Mennesson: C'est une déception et une victoire d'étape. C'est une déception, car il y avait un projet de décision nous reconnaissant comme les deux parents. C’est la solution nécessaire pour mettre fin à la violation de l’identité de nos enfants condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. L'autre solution consistait à ne transcrire que la partie paternelle, la mienne, de l'acte de naissance américain au registre français. Cela a été écarté car cela aurait été de continuer à violer l'identité de nos enfants.

La Cour de cassation demande à la Cour européenne des droits de l'homme de se prononcer sur le statut de "mère d'intention". C’est ce que vous vouliez reconnaître?

Oui, il s’agit d’une décision française qui respecte et applique la décision que nous avons obtenue devant la Cour européenne des droits de l’homme. Ce qui est absolument incroyable, c’est qu’en 2002, nous avons trouvé une transcription complète de l’état matrimonial de nos filles qui avait été faite par la Couronne, histoire de demander l’annulation et de nous traduire en justice. contester cette filiation.

De 2002 à 2011, nos filles avaient un état civil en France avec deux parents, mon épouse et moi-même. La question de la nationalité, il a été résolu en 2015 avec un certificat de nationalité française. Mais sur un passeport ou une carte d'identité, les parents n'apparaissent pas. Cela ne répond pas à la question de la filiation. Pour cela, nos filles sont encore des fantômes de la République, elles n'existent pas dans les registres français.

L'adoption n'était pas possible?

C'est une possibilité qui n'existe pas. Pour l'adoption par le conjoint, il aurait fallu que je sois reconnu comme père, donc avec une différence de traitement. Deuxièmement, dans une procédure d'adoption, le consentement doit être donné à l'adoption des parents biologiques. Mais il s'avère que nous sommes les parents biologiques de nos enfants en vertu de la loi américaine. La France devrait donc commencer à reconnaître ma femme comme mère et à lui demander ensuite d’approuver l’adoption par elle-même. C'est Kafkaesque. C'est impossible.

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