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Michel Maus, professeur de droit fiscal : “La proposition de contribution de crise pour les producteurs d’énergie n’est pas juridiquement étanche”

Michel Maus, professeur de droit fiscal : “La proposition de contribution de crise pour les producteurs d’énergie n’est pas juridiquement étanche”

“Les États membres ont la possibilité de plonger en dessous de 180 euros s’ils le souhaitent. Mais ce n’est pas inconditionnel. Si l’on veut descendre en dessous de 180 euros, l’Europe estime que cela doit être raisonnable, que cela ne doit pas être discriminatoire et que cela ne doit pas entraver les investissements en les compagnies d’énergie », déclare Maus.

Selon Maus, le fait qu’un montant fixe soit imposé à tous les producteurs d’électricité, quels que soient leurs coûts de production, est en soi discriminatoire. “Cela pourrait devenir un problème juridique. Le secteur de l’énergie utilisera tous les moyens juridiques possibles pour tempérer la proposition.” Il souligne qu’il existe encore des entreprises qui réalisent des bénéfices excessifs dans la crise actuelle. “Mais maintenant, seul le secteur de l’énergie est ciblé.”

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