Affaire 1 : 23-cr-00257-TSC Document 278 Déposé le 11/08/24 AU TRIBUNAL DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS POUR LE DISTRICT DE COLUMBIA * Page 1 sur 1 ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE * * CRIMINAL NO. 23-cr-257 (TSC) * V. * * DONALD J. TRUMP, défendeur. * * * MOTION SANS OPPOSITION DU GOUVERNEMENT POUR ANNULER LE CALENDRIER DES INFORMATIONS À la suite de l’élection tenue le 5 novembre 2024, le défendeur devrait être certifié président élu le 6 janvier 2025 et investi le 20 janvier 2025. Le gouvernement demande respectueusement à la Cour d’annuler les délais restants dans le calendrier préalable au procès pour donner au gouvernement le temps d’évaluer cette circonstance sans précédent et déterminer la marche à suivre appropriée pour l’avenir, conformément à la politique du ministère de la Justice. D’ici le 2 décembre 2024, le Gouvernement déposera un rapport de situation ou informera autrement la Cour du résultat de ses délibérations. Le Gouvernement a consulté les avocats de la défense, qui ne s’opposent pas à cette demande. Par : Respectueusement soumis, JACK SMITH Conseiller spécial /s/Molly Gaston Molly Gaston Thomas P. Windom Assistant principal Conseillers spéciaux 950 Pennsylvania Avenue NW Room B-206 Washington, DC 20530
#Lire #dossier #procureur #spécial