Les projets législatifs sur les feux tricolores doivent désormais subir un “contrôle numérique”

“Idéalement, un échange étroit commence dès le début du processus, lorsqu’un ministère prépare un projet de loi”, explique Anika Wiest, responsable du “contrôle numérique” en tant que consultante au Conseil de contrôle réglementaire. Ce qu’il convient d’éviter lors de la collecte et de la transmission de données, par exemple, c’est que les agents administratifs doivent constamment envoyer des e-mails individuels, éventuellement non cryptés, ou que les citoyens doivent ressaisir des données que l’État possède déjà ailleurs. C’est le cas, par exemple, de la déclaration de taxe foncière.