Les entreprises énergétiques perdent leur longue bataille judiciaire contre le fonds pour l'efficacité | Les entreprises

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Le Cour suprême vient de mettre fin à la longue bataille engagée par les entreprises énergétiques (électricité, pétrole et gaz) contre l'obligation légale de verser chaque année plus de 200 millions d'euros au Fonds national pour l'efficacité énergétique (FNEE). Une obligation qui concerne près de 500 entreprises de ces secteurs depuis 2014.

Dans des phrases distinctes publiées la semaine dernière sur les appels interjetés en juillet 2015 par Repsol Butano et Disa Retail contre la décision établissant le montant à payer par chaque entreprise cette année-là, la Haute Cour examine conformément à la loi les contributions imposées par le gouvernement à un fonds créé pour respecter les objectifs d'efficacité fixés par l'UE pour 2020. La FNEE a été créée en octobre 2014, dans la loi transposant la directive européenne de 2012 sur l'efficacité énergétique.

À partir de ce moment, les entreprises ont inondé le Suprême de ressources contre les ordonnances qui fixaient la répartition des contributions chaque année. Les listes ont toujours été identiques, avec de petites variations à chaque fois: Repsol, Endesa, Naturgie Cepsa, Iberdrola, BP ou Galp (voir graphique).

En 2015, l'exercice auquel correspondent les deux ressources rejetées, il y a eu une avalanche de celles-ci. Mars dernier plus de vingt. Avec les jugements de Repsol Butano et Disa, le sort de ces ressources et de celles présentées les années suivantes est déterminé et oblige les entreprises à se rendre. Et c'est que "ce même critère sera étendu et que tous seront rejetés", avance les sources juridiques.

La fin du conflit semblait résonner après la décision de la Cour supérieure de justice de l'Union européenne (CJUE), en réponse à la question posée par la Cour suprême, de considérer que le versement d'une contribution à la FNEE par projets énergétiques conçus par le gouvernement de Mariano Rajoy, était compatible avec la directive de 2012. La législation européenne laisse aux États la liberté de choisir entre le paiement direct d'une contribution monétaire par des entreprises ou qu'ils "répondent aux objectifs d'économie d'énergie directement, par l’application de mesures permettant à l’utilisateur final de réduire sa consommation d’énergie "(certificats blancs).

Bien que les entreprises espagnoles aient préconisé ce modèle (c'est précisément l'argument principal devant les tribunaux), ou, du moins, leurs économies sont également calculées, le modèle espagnol est le premier. Le règlement stipule que les États doivent mettre en place un système d’efficacité permettant aux distributeurs d’énergie de réaliser un objectif d’économie entre 1er janvier 2014 et 31 décembre 2020. Les distributeurs sont libérés de l'obligation (en Espagne, ils ne gèrent que les réseaux mais ne vendent pas d'énergie) et les exploitants de réseaux de conduites d'électricité, de gaz et de pétrole.

Cet objectif d’économies sera de 1,5% des ventes annuelles d’énergie aux clients finaux, soit une moyenne des trois années précédant le 1er janvier 2013. Selon la loi espagnole, la FNEE, qui n’a pas la personnalité juridique et est géré par l'Institut pour la diversification de l'énergie et de l'économie (IDAE), sera dédié aux mécanismes de financement de l'appui économique, financier, de l'assistance technique, de la formation, etc. qui contribuent aux économies d’énergie (les coefficients entre l’équivalence financière et le gigawatt sont appliqués).

Les arguments de la multitude de ressources présentées par les entreprises ont été alignés et ont été réitérés année après année. Dans le cas de Repsol Butano, cette filiale du groupe qui préside Antonio Brufau. En 2015, il a demandé la nullité, en raison d'une erreur dans la procédure de l'ordonnance fixant les quotas cette année-là, qui, dans le cas du groupe pétrolier, s'élevait à près de 43 millions. Il a également estimé que la mesure violait le droit de l'Union européenne. c'est discriminatoire; contraire au principe d'égalité et de libre concurrence (car il oblige uniquement à payer les opérateurs de gros). La Cour suprême rejette ces arguments et considère que les critères du législateur sont objectifs et justifie le choix du gouvernement de choisir les grandes compagnies pétrolières "en raison de l'atomisation du secteur de la vente au détail", ce qui compliquerait techniquement la collecte.

S'agissant des doutes sérieux soulevés par les entreprises quant à la transparence du respect des programmes d'efficacité de IDAE, la Cour suprême poursuit sur la pointe des pieds. En ce sens, le jugement conclut que "malgré les une vérification matérielle n'est pas possiblel (..), les exigences de la norme communautaire "," le système mis en œuvre par la loi de 2014 est capable d'atteindre les objectifs de la directive ".

Les appelants ne paieront pas les dépens

Bien que la Cour suprême ait rejeté les ressources correspondantes de Repsol Butano et Disa contre l'arrêté ministériel de 2015 fixant les contributions des entreprises énergétiques au Fonds national pour l'efficacité énergétique (FNEE), elle n'a pas imposé le paiement des frais de procédure aux demandeurs. Selon le tribunal, tel est le cas, car "les questions en litige donnaient suffisamment de doutes de droit pour justifier que chaque partie supporte les frais exposés à son instance".

Les deux jugements seront reproduits dans le reste des appels interjetés par le reste des sociétés (près de 500 sont en cause), qui tomberont comme un château de cartes, puisqu'il s'agit de plaintes pratiquement identiques. La bataille contre la FNEE a commencé en octobre 2014, lorsque le gouvernement a transposé dans une loi la directive sur l'efficacité énergétique de 2012.

Les entreprises concernées devaient déjà payer la même année, mais ce n’est pas avant 2015 qu’elles peuvent faire appel des ordonnances ("un acte administratif", sans "contenu réglementaire") qui fixent les montants correspondant à chaque entreprise. Celles de 2014 ont été fixées dans une annexe de la loi elle-même, de sorte que les sociétés ne peuvent en appeler.

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