Les travailleurs en arrêt maladie n’auront plus à se rendre dans leur entreprise pour remettre le rapport médical correspondant à partir d’aujourd’hui. Ni demander à d’autres personnes de s’occuper du processus, chose très fréquente dans ce type de situation. Les communications relatives à l’incapacité temporaire -inscription, annulation ou renouvellement- se feront directement et par voie électronique entre la Sécurité Sociale -ou la mutuelle- et l’entreprise du travailleur.
C’est l’une des grandes innovations incluses dans l’arrêté royal qui modifie la réglementation actuelle pour la gestion et le contrôle des congés de maladie dans les 365 premiers jours de durée.
Quelle sera l’obligation de l’entreprise ?
Comme l’explique le texte du BOE, publié en janvier, l’arrêté royal modifié – datant de 2014 – “maintient le ‘modus operandi’ traditionnel” consistant pour le médecin à remettre au travailleur un rapport médical, en plus d’une copie papier de l’annulation, pièces de confirmation et d’enregistrement pour le présenter à votre entreprise dans un certain délai. L’entreprise, à son tour, devait remplir certaines informations requises dans les pièces et les transmettre à l’entité gestionnaire (Sécurité sociale ou mutuelle).
Cependant, “le degré actuel de développement des systèmes informatiques” permet de s’affranchir de la remise au travailleur de la copie papier du rapport médical destiné à l’entreprise et de sa présentation dans celui-ci.
De cette manière, le travailleur est épargné des “obligations bureaucratiques” qui, du fait de sa situation d’incapacité temporaire, “peuvent être lourdes”. La pandémie de Covid a fourni une raison de plus à ce changement, en mettant en évidence les limites de l’ancien schéma de communication entre travailleur, entreprise et administration.
Que va faire le travailleur ?
Le nouveau cadre réglementaire établit que le médecin chargé de délivrer le rapport médical d’arrêt de travail, de confirmation ou de sortie en remettra une copie au travailleur. Le service public de santé ou, le cas échéant, la mutuelle ou l’entreprise collaboratrice transmettra les données contenues dans ces parties « par voie électronique, immédiatement et, en tout état de cause, le premier jour ouvrable suivant sa délivrance ».
L’Institut national de la sécurité sociale (INSS) communiquera à son tour aux entreprises les données d’identification purement administratives relatives aux rapports médicaux au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception à l’institut.
À quelle fréquence le congé de maladie est-il révisé?
Les congés d’absence et de confirmation seront prolongés « en fonction de la période de durée » estimée par le médecin qui les délivre. Ceci – et c’est là une autre des nouveautés de l’arrêté royal – peut établir l’examen médical correspondant dans un délai plus court que celui indiqué dans chaque cas, en fonction de l’évolution du processus, et afin “d’éviter d’éventuels doutes d’interprétation” causés par la rédaction précédente de la règle.
L’arrêté royal fixe un délai d’adaptation de toutes les parties au nouveau cadre réglementaire : il entrera en vigueur “le premier jour du troisième mois suivant sa publication au BOE”. C’est-à-dire le 1er avril prochain. Elle s’appliquera aux incapacités temporaires en cours et n’ayant pas dépassé 365 jours.
