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C’est l’article 51, alinéa 3 du Tuir, la loi consolidée de l’impôt sur le revenu, qui établit que les sommes versées par l’employeur aux salariés sont exonérées du paiement des cotisations sociales et des impôts si elles restent inférieures au plafond de 258,23 euros (tel que , en fait, considérés comme des avantages sociaux). Le gouvernement Draghi, par le décret Aid bis, a prévu cette le plafond pour 2022 est relevé à 600 euros et les sommes sont déboursées simplement et directement en tant que « remboursements par l’employeur paiement des factures d’eau, d’électricité et de gaz”
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