Le ministre a noté que l’article 377A a été discuté à un forum de droit en septembre auquel il a participé. Les juristes, praticiens et experts présents “étaient assez unanimes sur les risques juridiques” entourant la loi, a déclaré M. Shanmugam.
“Comme l’a dit le Premier ministre lors du rassemblement de la fête nationale, l’AG (procureur général) et moi-même avons informé le gouvernement que lors d’une future contestation judiciaire, il existe un risque important que l’article 377A soit invalidé”, a-t-il ajouté.
“Lorsque le Parlement n’agit pas, alors qu’il devrait agir, alors nous pouvons laisser les tribunaux sans choix. Si les droits constitutionnels fondamentaux ont été violés et que le Parlement renonce à ses devoirs, alors les tribunaux peuvent n’avoir d’autre choix que d’agir.”
M. Shanmugam a mis en garde contre le fait de supposer que les tribunaux n’annuleraient jamais l’article 377A simplement parce que le gouvernement choisit de le conserver.
Il a déclaré qu’à Singapour, jusqu’à présent, les tribunaux ont reconnu que le Parlement, en tant que branche élue du gouvernement, est mieux placé pour résoudre des problèmes de société aussi difficiles.
“Au Parlement, il peut y avoir consultation, discussion, débat. Des considérations allant bien au-delà de la loi peuvent être prises en compte, alors que les tribunaux ne peuvent considérer que les questions juridiques”, a déclaré M. Shanmugam.
“Un consensus peut être forgé, au Parlement, pour rapprocher les points de vue divergents. Des résolutions ouvertes sont possibles, au lieu de résultats binaires, gagnant-perdant.”
Le ministre a déclaré que les procédures judiciaires étaient de nature contradictoire, sans « terrain d’entente, sans équilibre d’intérêts concurrents ».
“Les tribunaux ne peuvent pas tenir compte des normes sociales concurrentes et des conséquences sociales de leurs décisions”, a-t-il ajouté.
Une situation où les tribunaux invalideraient l’article 377A “pourrait entraîner toute une série de conséquences qui seraient très dommageables pour notre société singapourienne », a déclaré M. Shanmugam.
Par exemple, les lois définissant le mariage entre un homme et une femme, et les politiques basées sur cela, pourraient être menacées à l’avenir. Il a déclaré: “On pourrait faire valoir qu’une protection égale signifie que nous ne pouvons pas discriminer les couples de même sexe, de la même manière que l’on peut dire que l’article 377A discrimine les homosexuels.”
“En allant plus loin, si la définition du mariage est modifiée par une contestation judiciaire, il peut y avoir un effet en cascade”, a-t-il ajouté.
“Cela pourrait avoir un impact sur les questions relatives au mariage homosexuel, au contenu des médias, aux politiques de logement, à diverses autres politiques … De tels changements par les tribunaux ne sont pas dans l’intérêt de Singapour.”
M. Shanmugam a répété qu’il aurait été plus simple de s’en remettre aux tribunaux et de “prétendre que ces problèmes n’existent pas”.
“Si nous abordions cela uniquement en tant que politiciens, préoccupés uniquement par les votes et ne mécontentant personne, ou rendant le moins de gens mécontents possible, alors cette voie (aurait) été plus facile”, a-t-il déclaré.
“Mais ce gouvernement n’adoptera pas cette approche. En tant que représentants élus du peuple, nous ne pouvons pas faire cela”, a-t-il ajouté.
“Si nous voyons un risque qu’une loi soit déclarée inconstitutionnelle, il est de notre devoir d’agir et d’en traiter au Parlement.
“À la fois parce que c’est notre devoir de le faire et parce que choisir la solution de facilité aurait de graves conséquences négatives pour notre société. Ce sera très mauvais pour Singapour.”
