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Instruction en famille : le revirement du Conseil d’État interroge

by Nouvelles

Le Conseil d’État a-t-il maquillé ou caviardé son avis sur l’instruction en famille pour convenir au gouvernement ? C’est l’accusation que porte l’association Liberté et éducation qui rend public, ce vendredi 28 mai, le projet d’avis établi par Catherine Bergeal, présidente adjointe de la section de l’administration du Conseil d’État, qui a été réécrit par l’assemblée générale du Conseil d’État dans la nuit du 3 au 4 décembre 2020.

Au nom de la lutte contre le séparatisme, le gouvernement a décidé d’encadrer l’instruction en famille, en la soumettant à une autorisation, et non plus à une simple déclaration. Une nouvelle disposition inscrite dans l’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, contesté par les familles des 62 000 enfants concernés. Le Conseil d’État a été appelé à la rescousse pour jouer les juges de paix.

Pas suffisamment justifié et proportionné

On apprend aujourd’hui que la plus haute juridiction administrative française n’était pas initialement favorable à cet article 21. Dans son projet d’avis, Catherine Bergeal écrivait : Il n’est pas établi, en particulier, que les motifs des parents relèveraient de manière significative d’une volonté de séparatisme social ou d’une contestation des valeurs de la République. Dans ces conditions, le passage d’un régime de liberté encadrée et contrôlée à un régime d’interdiction ne paraît pas suffisamment justifié et proportionné. La conseillère d’État proposait de supprimer purement et simplement l’article 21.

Or, l’avis final du Conseil d’État rendu quelques heures plus tard, le 4 décembre, a pris le contre-pied de cette position et validé le principe d’un nouveau resserrement et donc du régime d’autorisation préalable, reposant sur des motifs précis dont l’appréciation peut être contrôlée par un juge administratif.

Pourquoi un tel revirement en quelques heures ? C’est la question posée par l’association Liberté éducation, qui dénonce des pressions et un déni de démocratie, par la voix de son secrétaire général Jean-Baptiste Maillard. De quoi alimenter les débat avant la réunion de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale qui se réunira du 7 au 10 juin, après la suppression de l’article 21 par le Sénat.

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