Histovec: le site officiel incontournable avant d'acheter votre voiture d'occasion

LA CHRONIQUE DE L’AUTOMOBILE – Un nouveau site vient d’être mis en place par l’administration pour permettre de préserver le passé d’une voiture avant de l’acheter. Objectif: limiter les arnaques. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.2018-11-09T13: 00: 00.000Z – Maître Jean-Baptiste le Dall (édité par LV) Nous en avons déjà parlé dans la chronique auto, il y en a mois, après les annonces faites à la fin du Comité interministériel pour la sécurité routière (CISR) en janvier 2018. Mais les choses commencent à prendre forme avec le lancement d'un site Web dédié. La mesure 16 de la dernière RIR visait à "mettre à la disposition de tout acheteur d'un véhicule usagé, gratuitement et simplement, selon le même principe que le certificat de non-gage, l'historique des réparations majeures effectuées sur ce véhicule . "

Présentation de l'intérêt et du fonctionnement de ce portail appelé Histovec et destiné à limiter les arnaques. Transparence pour éviter toute confusion Cette préoccupation fait suite à une série d'affaires qui ont conduit à la recirculation de véhicules avec un grand danger. Exploitant les défaillances du système, des professionnels médiocres ont en effet réussi à détourner les dispositifs mis en place pour éviter la présence de cercueils sur le parking. En termes simples, un véhicule classé "économiquement irréparable" (lorsque le prix des réparations dépasse la valeur du véhicule fixée par l'assurance) ou "sérieusement endommagé" doit, pour être revendu, être réparé par un professionnel sous la supervision de un expert de l'automobile. Sans le visa de cet expert, la voiture ne peut pas retourner sur le circuit normal.

Le respect des procédures est censé permettre de garantir aux utilisateurs qu’une méthodologie de réparation adéquate a été suivie et qui ont été utilisés, dans le cadre de ces réparations, uniquement des pièces de rechange offrant toutes les garanties de fiabilité et de traçabilité (un pense en particulier aux risques liés à l'utilisation de pièces volées en cas d'utilisation de pièces de rechange). Les différents cas de réparation opérés dans le non-respect total de la réglementation en vigueur ont également permis aux enquêteurs, aux autorités de contrôle et aux organes disciplinaires. Ces véhicules ont été pour la plupart revendus comme de simples occasions. Et ces voitures mal réparées pourraient par la suite être revendues par des vendeurs de bonne foi, ignorant totalement les problèmes de sécurité qui les affectaient.

Le gouvernement souhaite donc pouvoir empêcher les véhicules ayant subi des réparations contrôlées par un expert en automobile de rejoindre le parc de véhicules sans que l’acheteur ait été informé du passé de son véhicule. À partir du moment où l'acheteur est informé de cette procédure spécifique, il devient impossible pour un vendeur peu scrupuleux de dissimuler les interventions que le véhicule devait subir. La transparence fournie par ce nouveau système devrait rendre les choses beaucoup plus difficiles pour les professionnels opérant illégalement. C'est au moins l'espoir des concepteurs de ce nouvel appareil. Une procédure entièrement en ligne En pratique, ce n'est pas l'acheteur potentiel qui accède à l'historique du véhicule qu'il convoite. Mais il peut demander cette information au vendeur. C'est bien celui qui se sépare de sa voiture qui peut se connecter au site Histovec en renseignant son identité: nom, prénom et date de naissance. Il doit ensuite saisir le numéro d'immatriculation de son véhicule et le numéro de formule figurant sur son certificat d'immatriculation. Après cette identification, Histovec génère un rapport que le vendeur peut consulter et qu’il peut partager avec l’acheteur éventuel en lui envoyant un lien. Afin d'éviter toute falsification, il n'est pas possible d'imprimer le rapport.

En ce mois de novembre 2018, le site Histovec est en phase bêta – en clair, il est encore en phase de test -, des bugs peuvent toujours se produire et tous les véhicules ne sont pas encore affectés par ce nouvel appareil. À ce jour, seules les personnes dont le format de plaque est AA-123-ZZ sont donc interrogeables. Pas de mauvaise nouvelle, mais pas toute. Toute la durée de vie du véhicule n'est pas disponible sur Histovec. Les informations accessibles ne concernent pour le moment que sa situation administrative. L'acheteur éventuel ne trouvera pas tout l'historique de maintenance de la propriété qu'il est sur le point d'acquérir. D'autre part, il est possible de connaître la marque, le modèle, la couleur d'origine, le pouvoir fiscal, la date de première immatriculation, la catégorie de la vignette Crit & # 39; Air.

Il est important de noter que le nom du propriétaire limitera le risque d’achat de voitures volées (lors de nos tests, sur la version bêta, nous n’avions pour le moment accès qu’aux initiales). Le site permet également de connaître l’origine du véhicule (vendu en France ou importé) et le nombre de propriétaires (avec l’information sur la durée de possession du véhicule, l’acheteur potentiel peut alors interroger son vendeur en cas de possible période de détention). Enfin, la fiche Histovec spécifie les engagements éventuels, l’opposition ou la survenance dans la vie du véhicule de procédures de réparation spécifiques avec suivi expert dans l’automobile.

Aujourd'hui, Histovec ne permet pas de scanner complètement le véhicule: pas de facture, pas de garantie de kilométrage par exemple. Mais il n’est pas interdit de penser que d’autres informations seront accessibles demain, car on peut imaginer que des particuliers peuvent faire réparer volontairement un expert par un expert automobile pour les signaler sur le portail. est actuellement le cas pour les rapports de contrôle technique, les tribunaux devraient considérer que les informations figurant dans le rapport Histovec ont été portées à la connaissance de l’acheteur dès le moment où le lien lui a été envoyé.

Il ne devrait donc plus être possible pour cet acheteur de se plaindre du manque d'informations du vendeur sur l'occurrence d'une procédure spécifique à partir du moment où le site le spécifie. Et même si parfois le vocabulaire utilisé peut paraître compliqué pour un néophyte.

Jean-Baptiste le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club of Lawyers, intervient sur son blog et sur LCI. .

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