PNA
Jan Kleinnijenhuis
Journaliste
Jan Kleinnijenhuis
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Les problèmes ont de nouveau surgi lorsque le plafonnement des prix a été introduit le 1er janvier. La manière dont le ministre Rob Jetten veut indemniser les énergéticiens risque d’être qualifiée d’aide d’État par la Commission européenne.
Les responsables du propre ministère des Affaires économiques et de la Politique climatique de Jetten mettent en garde à ce sujet. La Attention des fonctionnaires est frappant, car Jetten a déclaré à la Chambre des représentants il y a deux semaines que la Commission européenne n’aurait aucun problème avec le plafond actuel des prix.
La Commission européenne aurait “envoyé des signaux indiquant que ce que nous prévoyons maintenant respecte les règles en matière d’aides d’État”, a déclaré Jetten lors d’un débat le 10 novembre. Quatre jours plus tard, ses responsables préviennent dans un avis qu’il existe effectivement des risques que la Commission européenne considère le plafonnement des prix comme une aide d’État.
“Financer les profits excédentaires”
Tant que la Commission enquête sur cette question, le gouvernement n’est pas autorisé à mettre en œuvre la mesure ou à effectuer des paiements aux compagnies d’énergie. Et si le plafonnement des prix était effectivement rejeté, tous les paiements antérieurs aux sociétés énergétiques devraient être récupérés.
Le risque d’aides d’État est principalement dû à l’intention du ministre Jetten de fermer les sociétés énergétiques en janvier et février compenser entièrement au prix plafond. Ils recevront alors du gouvernement la différence entre ce qu’ils facturent aux consommateurs et le tarif fixé en dessous du prix plafond.
En conséquence, le gouvernement court le risque de financer les bénéfices excédentaires des entreprises énergétiques avec l’argent des contribuables. A partir du 1er mars, Jetten espère passer à un autre système : les énergéticiens ne seront alors remboursés que de leur prix d’achat majoré d’une “marge raisonnable”.
Risque grandeur nature des aides d’État.
Selon Hans Vedder, professeur de droit économique à l’Université de Groningue, il y a en effet un “grand risque d’aides d’Etat” avec les plans actuels. Selon Vedder, le point de départ devrait être que les entreprises ne reçoivent qu’une compensation. “Tout flux d’argent du gouvernement qui se traduit par un avantage pour certaines entreprises avec un effet sur le commerce entre les États membres est une aide d’État.”
“C’est précisément pourquoi le gouvernement doit également déterminer cette” marge (bénéficiaire) raisonnable “”, explique Vedder. Et même si le gouvernement ne rembourse que les coûts plus une marge, il y a toujours un risque d’aide de l’État.
“Il peut toujours y avoir un avantage pour les entreprises énergétiques car elles n’ont plus à supporter certains coûts. Après tout, elles peuvent alors acheter de l’énergie sans risque. Normalement, elles encourent des coûts pour cela, surtout lorsqu’il s’agit de contrats à long terme.”
“La peur du profit excessif”
La Chambre des représentants réclame également depuis un certain temps une compensation basée sur les coûts d’achat plus une marge. De nombreuses factions craignent que les fournisseurs d’énergie ne réalisent des bénéfices excessifs ou n’augmentent davantage leurs tarifs car le gouvernement remboursera de toute façon la différence.
La Chambre a récemment adopté une motion avec un large soutien appelant le ministre Jetten à introduire un test de marge à partir du 1er janvier, afin d’éviter les profits excessifs.
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Selon un porte-parole du ministre Jetten, cette motion a été le motif de nouvelles négociations avec les compagnies énergétiques. Cela permettra d’examiner si et quand un test de marge peut encore être introduit.
Le porte-parole reconnaît qu’il existe un risque d’aides d’État, mais ne veut pas expliquer pourquoi le ministre a précédemment déclaré que la Commission européenne serait d’accord avec les plans actuels. Il ne commente pas non plus le fait que les propres responsables de Jetten contredisent le ministre.
“Conversations à fleur de peau”
Le télégraphe a rapporté vendredi que les pourparlers entre les compagnies d’énergie et le ministère des Affaires économiques sont à la limite. Les compagnies d’énergie résisteraient à un test de marge et ne veulent pas d’ingérence du gouvernement dans leurs opérations commerciales.
La Commission européenne confirme qu’elle est en contact avec le gouvernement néerlandais au sujet du plafonnement des prix. “Nous ne pouvons rien dire de plus sur le contenu de ces conversations”, a déclaré un porte-parole de la Commission.
Hier jugé la Commission que les plans de plafonnement des prix sont généralement trop larges. La Commission s’attend à ce que toutes les mesures de soutien s’adressent principalement aux consommateurs et aux entreprises qui en ont vraiment besoin. Ce n’est pas encore un jugement précis sur le plafonnement des prix, le règlement officiel n’a pas encore été officiellement soumis.
