Le 30e jour du procès dit du « Conte d’été » a débuté de manière défavorable pour la Fédération allemande de football (DFB). Eva-Marie Distler, juge présidente de la deuxième chambre pénale du tribunal de grande instance de Francfort, a annoncé un avis juridique.Cet avis indique que ni en 2005 ni en 2006,la DFB n’aurait pu faire valoir fiscalement le remboursement du prêt de 6,7 millions d’euros au chef d’entreprise Robert Louis-Dreyfus comme dépense d’exploitation.
Les paiements effectués en 2002 par Franz beckenbauer et son manager Robert Schwan à une société du fonctionnaire qatari Mohammed Bin Hammam étaient des dépenses d’exploitation. Ces paiements visaient à déclencher le versement par la FIFA d’une subvention de 250 millions de francs suisses à la DFB pour l’organisation de la Coupe du monde de football 2006. Les versements échelonnés de Beckenbauer en 2002 devaient également être « imputés comme dépenses d’exploitation à l’année 2002 », a déclaré Distler. À l’époque, les pots-de-vin et les commissions occultes étaient en principe déductibles fiscalement comme dépenses d’exploitation.Distler a ainsi approfondi sa réponse à l’exposé de l’avocat de la DFB,Jan Olaf Leisner,qui avait expliqué la semaine précédente pourquoi,selon la Fédération allemande de football,le virement à Louis-Dreyfus avait été comptabilisé légalement. Leisner estime que sans la déduction des 6,7 millions d’euros l’année de l’organisation de la Coupe du monde, le patrimoine de la DFB aurait été surévalué et que la déclaration d’impôts pour l’année 2006 était « matériellement correcte ».
« Si la comptabilisation avait été correcte, la subvention complète (de la FIFA) aurait été indiquée, sans déduire les 6,7 millions comme dépense », a déclaré Distler. Il y a eu « une erreur corrigée par une autre », il n’est « pas arbitraire de savoir quand et comment je comptabilise ». distler a parlé d’un « calcul simpliste » lors d’un échange avec les avocats de la DFB. Face à une objection de l’avocat de la DFB, sebastian Engler, elle a déclaré : « C’est le problème quand on essaie de faire une cravate avec une queue de cochon. »
Peter Riess, fonctionnaire du fisc de Francfort, qui a été entendu comme témoin après l’avis de Distler, a chiffré le préjudice fiscal qu’il estimait avoir été subi : au total, les réductions d’impôt sur les sociétés, de la surtaxe de solidarité et de l’impôt commercial pour l’année 2006 s’élevaient à 2 726 933 euros.Riess était par ailleurs d’avis que le versement de l’argent à Bin Hammam aurait même pu être comptabilisé ultérieurement comme dépense en 2002, d’autant plus que le contrôle fiscal de la DFB pour les années 2000 à 2003 n’a été achevé qu’à la fin de l’année 2007.Le tribunal a repris le calcul du fonctionnaire des impôts.
Leisner a défendu la procédure par un exposé détaillé à midi, dans lequel il a expliqué pourquoi, selon lui, la fédération n’avait pas payé moins d’impôts, mais que la comptabilisation avait été effectuée dans le cadre de la comptabilité selon la méthode dite du pourcentage d’avancement, qui avait été convenue au préalable avec l’administration fiscale. Leisner a parlé pendant une heure et demie, mais Distler a été peu impressionnée :
« On peut – pour le dire de manière excessive – balayer votre exposé d’une phrase », a déclaré la présidente : « Ce que vous avez présenté est une tentative de fraude fiscale. »
Le Procès du “Conte d’été” : La DFB face à l’épée de Damoclès fiscale
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Le 30e jour du procès dit du “Conte d’été” a démarré sous de mauvais auspices pour la Fédération allemande de football (DFB). Eva-marie Distler, juge présidente du tribunal de grande instance de Francfort, a annoncé un avis juridique accablant. Cet avis pointe du doigt des irrégularités fiscales concernant le remboursement d’un prêt de 6,7 millions d’euros à l’homme d’affaires Robert Louis-Dreyfus.
Le cœur du problème : Dépenses déductibles vs non déductibles
Selon l’avis juridique, la DFB ne pouvait pas faire valoir fiscalement le remboursement du prêt comme dépense d’exploitation ni en 2005, ni en 2006. En revanche, les paiements effectués en 2002 par Franz Beckenbauer et Robert Schwan, son manager, à une société du fonctionnaire qatari Mohammed Bin Hammam, ont été reconnus comme des dépenses d’exploitation, visant à obtenir une subvention de la FIFA.
Un désaccord persistant
L’avocat de la DFB, jan Olaf Leisner, soutient que le virement à Louis-Dreyfus était correctement comptabilisé. Il estime que sans la déduction des 6,7 millions d’euros en 2006, le patrimoine de la DFB aurait été surévalué, et que la déclaration d’impôts était “matériellement correcte”. Cependant, la juge Distler n’a pas partagé cet avis, qualifiant l’argument de “tentative de fraude fiscale”.
Le verdict et ses conséquences
Un fonctionnaire du fisc a estimé le préjudice fiscal à 2 726 933 euros.Le verdict est attendu le 25 juin. Il semble probable que la DFB soit reconnue coupable.
FAQ
Q : Qu’est-ce que le “Conte d’été” ?
R : Le surnom donné au procès concernant des irrégularités financières présumées de la DFB lors de l’organisation de la Coupe du Monde 2006.
Q : Quelle somme est au cœur du litige ?
R : Le remboursement d’un prêt de 6,7 millions d’euros.
Q : Qu’est-ce que l’avis juridique a déclaré ?
R : Que le remboursement ne pouvait pas être déduit fiscalement par la DFB.
Q : Quelle est la position de l’avocat de la DFB ?
R : Que la comptabilisation était correcte et que la déclaration d’impôts pour 2006 est “matériellement correcte”.
Q : Quand le verdict est-il attendu ?
R : Le 25 juin.
Tableau récapitulatif
| Événement/Partie | Position | Conséquence potentielle |
|—|—|—|
| Juge Distler | Rejette la déduction du prêt | Préjudice fiscal |
| DFB | Défend la comptabilisation du prêt | Risque de condamnation |
| fiscaliste | Chiffre le préjudice fiscal à ~2,7 millions € | |
| Verdict | Attendu le 25 juin | |